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Analyse de la Proposition de résolution relative à l’Impôt pour la Paix (présentée par le Conseil quaker pour les affaires européennes)
Traduction non officielle du texte anglais pour information
Proposition de résolution |
Analyse |
L'Assemblée,
Considérant l'article 9 de la Convention européenne des Droits de l'Homme qui contraint les Etats membres à respecter la liberté individuelle de conscience et de religion, |
Article 9 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.
2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. |
Déclare
A. Principes élémentaires
Les personnes qui, pour des raisons de conscience ou de profonde conviction fondées sur des motifs religieux, éthiques, moraux, humanitaires, philosophiques ou des motifs analogues, refusent de soutenir ou de financer les activités militaires à travers leurs impôts, bénéficient d'un droit personnel à être libérées de leur obligation de contribuer aux dépenses militaires à travers leurs impôts. Ce droit ne soustrait pas ces personnes à l'obligation générale de payer l'ensemble de leurs impôts mais permet que leurs impôts soient uniquement affectés à des usages non militaires. |
Ce paragraphe définit les paramètres du droit à l’objection de conscience à l'impôt militaire. Ce droit concerne seulement ceux dont la conscience ou la conviction religieuse, éthique, morale, humanitaire, philosophique ou autre conviction analogue n’autorise pas à soutenir l'activité militaire.
Dans le cadre des objectifs de cette résolution, lorsque nous parlons d'impôts, il s'agit d'impôts directs.
En principe, une personne ayant une objection de conscience à l'impôt militaire, est également opposée aux taxes indirectes qui servent à financer l'activité militaire - au même titre que les impôts directs - par exemple, l’impôt sur le revenu. Il aurait été préférable d'inclure les impôts indirects dans cette résolution ; distinguer les impôts indirects, comme la TVA, et garantir qu'ils ne soient pas utilisés à des fins militaires, nécessiterait cependant une autre procédure et une mise en application différente.
Il est essentiel que le droit à l'objection de conscience à l'impôt militaire ne libère pas la personne de son obligation légale générale de payer à l'Etat tous les impôts qui sont dus. Le montant des impôts payés par chaque individu et perçus par l'Etat reste identique. Il s'agit ici de changer leur utilisation. Les fonds qui auraient été destinés au secteur militaire seront réaffectés à d'autres usages, en garantissant donc qu'aucune part des impôts payés par les objecteurs de conscience ne soit utilisée pour ou par le secteur militaire. Les fonds qui sont affectés à un usage non militaire restent l'argent du gouvernement mais leur utilisation est restreinte. |
B. Procédure
1. Toutes les personnes obligées de payer des impôts ont le droit de se déclarer en tant qu'objecteurs de conscience auprès des autorités nationales concernées. |
Au moment de la mise en place du système, une autorité est choisie auprès de laquelle les objecteurs de conscience pourront s'enregistrer comme tels. Il peut s'agir de l’administration fiscale ou des autorités responsables des objecteurs de conscience au service militaire. Le but de cet enregistrement est de garantir que les objecteurs de conscience seront facilement et rapidement identifiés par les autorités. |
2. Les autorités devront avertir tous les contribuables du droit dont il est question au paragraphe 1. |
Afin de permettre à une personne d'avoir la possibilité d'exercer le droit à l'objection de conscience à l'impôt militaire, elle doit connaître l'existence de ce droit et la manière de l'exercer.
L’autorité choisie au paragraphe 1 est obligée d'informer tous les contribuables de leur droit à l'objection de conscience et de la possibilité de s'enregistrer comme tels. |
3. Lorsque la décision relative à la reconnaissance du droit à l’objection de conscience est prise en première instance par une autorité administrative, cet organisme de décision doit être totalement séparé de l’autorité militaire et sa composition doit garantir un maximum d'indépendance et d'impartialité.
Il est recommandé que l’organisme de décision qui décide déjà du statut d'objecteur de conscience au service militaire puisse remplir cette fonction. |
Dans certains pays, les objecteurs de conscience au service militaire suivent une procédure afin de déterminer s'ils sont réellement objecteurs sur base de leur conscience. Si le pays en question applique ce type de procédure, le droit à l'objection de conscience à l'impôt militaire doit être évalué par les mêmes autorités. Il est impératif que ces autorités soient complètement séparées et indépendantes des autorités militaires.
Dans les pays où le droit à l'objection de conscience au service militaire ne nécessite aucune procédure particulière pour être reconnu, le droit à l'objection de conscience à l'impôt militaire doit également être accepté sans procédure. |
4. Lorsque la décision relative à la reconnaissance de la demande d'objection de conscience est prise en première instance par une autorité administrative, cette décision doit pouvoir être contrôlée par au moins une autorité administrative supplémentaire, instituée elle aussi dans le respect du principe exposé au paragraphe précédent ; en outre, au moins un organe indépendant doit pouvoir exercer un droit de contrôle. Celui-ci peut être l'organisme de décision en charge de l'objection de conscience au service militaire.
Lorsque la demande de reconnaissance du statut d’objecteur de conscience au service militaire n'est plus soumise à une décision administrative, les personnes demandant l'objection de conscience à l'impôt militaire devront également profiter de cette absence de procédure décisionnelle. |
Afin de s'assurer que la demande de reconnaissance du statut d’objecteur de conscience a été examinée honnêtement, il faut une procédure de contrôle permettant un maximum de transparence et d'équité. L'organisme indépendant mentionné dans la Résolution doit être indépendant de l’autorité administrative et du secteur militaire. |
5. L'argent devra être conservé sur un compte d'attente affecté à des dépenses non militaires, de manière transparente et vérifiable. |
Bien qu'aucun impôt payé par les objecteurs de conscience ne sera utilisé à des fins militaires, la part qui aurait dû aller au secteur militaire sera conservée sur compte d'attente. Ce compte sera affecté à des dépenses non militaires et l'argent qui y sera placé pourra être appelé le Fonds de l'Impôt pour la Paix.
La prérogative du gouvernement de décider de l’affectation des impôts n’est limitée que par les restrictions auxquelles le gouvernement a choisi de se soumettre, comme le respect des Droits de l'Homme. Cela signifie, en pratique, que le gouvernement décide de l’usage auquel les fonds seront affectés, mais qu'il a l’obligation légale de vérifier que ces fonds ne sont pas affectés à des dépenses militaires. Afin de pouvoir vérifier que l'obligation a été respectée, il est souhaitable que le gouvernement rédige un rapport annuel sur l'usage du Fonds de l’Impôt pour la Paix, en donnant des indications précises sur la somme d’argent perçue, le nombre de personnes ayant contribué au Fonds et l’utilisation de cet argent.
L'utilisation du Fonds de l’Impôt pour la Paix fait partie, comme mentionné plus haut, des prérogatives du gouvernement. Néanmoins, il existe plusieurs secteurs pour lesquels le gouvernement peut choisir de dépenser l'argent de l'Impôt pour la Paix, lesquels ne seraient pas en conflit avec le principe de l'objection de conscience à l'impôt militaire, par exemple, le contrôle non militaire du respect des Droits de l'Homme, la récupération d'armes et des initiatives non militaires de résolution des conflits et de construction de la paix. |
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